En France, un acheteur doit respecter les délais entre la signature de l’avant-contrat et l’obtention de crédit. Cela s’explique par le fait que l’obtention d’un crédit ne se fait pas en un jour. La loi prévoit certains délais dans la procédure d’obtention afin de permettre à l’emprunteur de mieux réfléchir et à l’établissement financier de prendre sa décision. Le délai est généralement de deux à trois mois entre la signature du compromis de vente et l’instant où les fonds sont déposés par la banque.
Pour obtenir un prêt, la première étape est de présenter le projet immobilier à la banque, un courtier ou d’autres banques en mesure de vous accorder un prêt immobilier. Le comparateur en ligne peut vous proposer des taux d’intérêts différents. L’autre solution est de prendre des renseignements auprès des banques directement ou mieux encore solliciter les services d’un courtier.
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Le délai pour l’accord de la banque
Une fois que la banque étudie votre dossier, un établissement financier ne peut vous proposer un accord. Cet accord d’un point de vue juridique n’a aucune valeur. Le fait que la banque donne son accord ne signifie pas que vous allez obtenir le financement. Vous devez attendre une proposition officielle de la banque pour commencer à visualiser votre logement. Si votre dossier est en agence, elle pourra valider le dossier sans l’accord de la société mère. La décision peut être automatique ou le dirigeant de l’agence peut prendre quelques jours pour la signature de la proposition. Le délai est assez court. Si le dossier ne peut être traité dans une agence, le siège en prendra la charge. Des professionnels prendront la décision de valider ou refuser votre dossier. Vous pouvez attendre des semaines avant d’avoir un retour positif ou négatif.
Le délai pour obtenir l’offre de prêt et signer la vente
Il faut tenir compte de plusieurs éléments pour déterminer ce délai :
Édition du contrat de crédit
Une fois que vous obtenez l’accord définitif de la banque, remplissez votre demande de crédit. Ce document permet d’éditer le contrat de prêt. Une offre de crédit est imprimée par la banque qui décide de vous accorder le prêt. L’accord est envoyé à votre domicile par courrier. Le document vous permettra d’entrer en contact avec des professionnels : le courtier, l’agence immobilière, le notaire ou encore le propriétaire du futur bien. La date de la signature de l’acte de vente définitif est fixée pour la finalisation de l’achat.
Attendre un minimum de jours ouvrables
La loi oblige le respect d’un délai de 11 jours ouvrables avant le renvoi de l’offre de crédit à un établissement financier. Ce délai vous permet de réfléchir avant de signer l’acte. Pour retourner l’offre de prêt, vous disposez d’un délai d’un mois. Assurez-vous de compléter le document et de signer le document avant de l’expédier. Si l’offre est annulée, vous devrez recommencer le processus à zéro.
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