Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son bailleur lors de la signature du contrat de location. Il a pour objectif de couvrir les éventuels manquements du locataire, tels que les impayés ou les dégradations. Mais quels sont les droits des locataires concernant ce dépôt et son remboursement ?
Le montant et les conditions du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée. Ce plafonnement s’applique aux baux signés depuis le 27 mars 2014, suite à la loi Alur.
Il est important de noter que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Si un propriétaire souhaite en exiger un, il doit être mentionné dans le contrat de location. En revanche, le locataire ne peut s’opposer à cette demande si elle respecte les règles en vigueur.
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la remise des clés, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple une agence immobilière comme Capitole Immobilier). Il peut également être payé par un organisme tiers (comme Action Logement), qui se portera garant pour le locataire.
Les obligations du bailleur en matière de dépôt de garantie
Le propriétaire a plusieurs obligations concernant le dépôt de garantie. Tout d’abord, il doit restituer le dépôt au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, sauf si des retenues sont justifiées. Ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
En cas de retard dans la restitution du dépôt, le locataire peut exiger une majoration égale à 10% du loyer hors charges pour chaque mois de retard entamé. Il est donc important pour les bailleurs de respecter ce délai et d’informer leur locataire en cas de retenue sur le dépôt.
Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des factures ou devis, et correspondent uniquement aux coûts engendrés par les manquements du locataire (impayés, dégradations…). Elles doivent également être proportionnelles aux montants réellement dus.
Les recours possibles en cas de litige
Si un locataire conteste les retenues effectuées sur son dépôt de garantie, il dispose de plusieurs voies de recours. Il peut tout d’abord essayer d’obtenir un accord amiable avec son propriétaire, en lui exposant ses arguments et en lui fournissant les preuves nécessaires (photos, témoignages…).
Si cette solution n’aboutit pas, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), qui est compétente en matière de litiges locatifs. Cette instance gratuite et paritaire tentera de trouver un accord entre les deux parties. Si la CDC ne parvient pas à résoudre le litige, elle rendra un avis qui pourra être utilisé lors d’une éventuelle action en justice.
Enfin, si aucune solution amiable n’est trouvée, le locataire peut saisir le tribunal d’instance du lieu de la location. Il devra alors prouver qu’il a tenté de résoudre le litige à l’amiable et fournir l’ensemble des pièces justificatives. Les frais de procédure seront à sa charge, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
En résumé, les droits des locataires en matière de dépôt de garantie sont encadrés par la loi et les propriétaires ont des obligations quant à son versement et sa restitution. En cas de litige, il est important pour les locataires de connaître leurs droits et les recours possibles afin d’obtenir une issue favorable.